Cerfa 16702*03 : déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire
Il déclare des travaux qui ne demandent pas de permis de construire : une clôture, une fenêtre de toit, un abri de jardin, un ravalement, une extension de faible surface.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il déclare des travaux qui ne demandent pas de permis de construire : une clôture, une fenêtre de toit, un abri de jardin, un ravalement, une extension de faible surface.
Qui le remplit : Le propriétaire, ou la personne qu'il a mandatée.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- la référence cadastrale du terrain et sa surface
- la description des travaux, les surfaces créées et les matériaux
- le plan de situation, le plan de masse et les vues demandées par la notice
Où il va, et ensuite
En mairie, ou par voie électronique quand la commune l'impose. La mairie délivre un récépissé qui porte la date de dépôt.
Dépôt en mairie, ou par voie électronique quand la commune l'impose.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Déclarer une surface qui dépasse le seuil du permis de construire : la mairie refuse et il faut tout reprendre.
- Joindre des photos sans plan de situation : le dossier est déclaré incomplet et le délai repart.
- Oublier que la déclaration doit être affichée sur le terrain une fois acceptée.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 23 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 16702*03 (1508 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : a6fbb8d3797d768e…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 16702*03, relevée le 23 septembre 2026 sur le site officiel, notice 51434#12.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.