Cerfa 16146*04 : demande d'aide juridictionnelle
Il demande la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'un procès par l'État.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il demande la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'un procès par l'État.
Qui le remplit : La personne qui a besoin d'un avocat ou d'un commissaire de justice, pour une affaire en cours ou à venir.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'avis d'imposition du foyer et les ressources de l'année demandée
- la composition du foyer
- les références de l'affaire : juridiction, adversaire, avocat si vous en avez déjà un
Où il va, et ensuite
Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal concerné, ou par le téléservice de la justice.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Oublier une ressource du foyer : le bureau recalcule, et la décision est reprise.
- Déposer sans les pièces justificatives listées par la notice, ce qui suspend l'examen.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 23 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 16146*04 (286 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 56bbd485ea6d3cd9…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 16146*04, relevée le 23 septembre 2026 sur le site officiel, notice 52347#04.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.