Cerfa 15728*02 : demande aux fins de tentative préalable de conciliation
Il demande au tribunal une tentative de conciliation avant un procès. Un conciliateur de justice, bénévole, cherche un accord entre les parties.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il demande au tribunal une tentative de conciliation avant un procès. Un conciliateur de justice, bénévole, cherche un accord entre les parties.
Qui le remplit : Celui qui a un litige avec un voisin, un bailleur, un commerçant, un artisan.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- vos coordonnées et celles de la personne avec qui vous êtes en litige
- l'objet du litige, en quelques lignes, et ce que vous demandez
- les pièces qui appuient votre demande
Où il va, et ensuite
Au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. La conciliation est gratuite, et une tentative est obligatoire avant certaines saisines.
Dépôt au tribunal judiciaire, qui saisit un conciliateur de justice. La conciliation est gratuite.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Oublier l'adresse exacte de l'autre partie : le conciliateur ne peut pas la convoquer sans elle.
- Confondre conciliation et médiation : la première est gratuite, la seconde est payante.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 15728*02 (85 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : e2e80ed0a857e7e7…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 15728*02, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel, notice 52178#04.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.