Cerfa 15726*02 : convention type de pacte civil de solidarité (pacs)
Il fixe ce que les partenaires se doivent : l'aide matérielle, le régime des biens achetés pendant le Pacs, et les dettes.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il fixe ce que les partenaires se doivent : l'aide matérielle, le régime des biens achetés pendant le Pacs, et les dettes.
Qui le remplit : Les deux partenaires, ensemble. Ce modèle n'est pas obligatoire : une convention écrite par les partenaires vaut tout autant.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'état civil des deux partenaires
- le régime des biens choisi : la séparation des biens, ou l'indivision
- la date envisagée pour l'enregistrement
Où il va, et ensuite
Avec la déclaration conjointe 15725*03, le jour de l'enregistrement.
Remise avec la déclaration conjointe, le jour de l'enregistrement.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Ne rien choisir sur le régime des biens : à défaut de choix, c'est la séparation des biens qui s'applique.
- Signer la convention sans la déclaration conjointe, qui est le document que la mairie enregistre.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 15726*02 (383 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 204c059c1fccd503…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 15726*02, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.