Cerfa 15725*03 : déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (pacs)
Il déclare le pacte civil de solidarité de deux personnes majeures. Il porte leurs attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il déclare le pacte civil de solidarité de deux personnes majeures. Il porte leurs attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Qui le remplit : Les deux partenaires, ensemble. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'état civil des deux partenaires et l'adresse de leur résidence commune
- une pièce d'identité en cours de validité pour chacun
- un acte de naissance récent pour chacun, dont la notice dit l'ancienneté acceptée
- la convention de Pacs, écrite par les partenaires ou reprise du formulaire type 15726*02
Où il va, et ensuite
À l'officier d'état civil de la mairie de la résidence commune, ou au consulat pour une résidence à l'étranger. Un notaire peut aussi enregistrer un Pacs.
Dépôt à l'officier d'état civil de la mairie de la résidence commune, ou au consulat.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Se présenter sans la convention : la déclaration seule n'enregistre pas le Pacs.
- Déposer dans une mairie qui n'est pas celle de la résidence commune, qui est la seule compétente.
- Apporter des actes de naissance trop anciens, que la mairie refuse.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 15725*03 (101 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 68f2d8c37bf1c2fd…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 15725*03, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel, notice 52176.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.