Cerfa 15286*04 : déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Il permet aux deux parents de choisir, ensemble, le nom de famille de leur premier enfant commun : celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils veulent.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il permet aux deux parents de choisir, ensemble, le nom de famille de leur premier enfant commun : celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils veulent.
Qui le remplit : Les deux parents, qui signent le même jour. Le choix vaut ensuite pour tous les enfants communs à venir.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'état civil des deux parents
- les prénoms retenus pour l'enfant, s'ils sont déjà choisis
Où il va, et ensuite
À l'officier d'état civil, au moment de la déclaration de naissance.
Remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance du premier enfant commun.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Signer à deux dates différentes : la déclaration est conjointe, et les deux signatures portent la même date.
- Croire que le choix se refait à chaque naissance : il vaut pour tous les enfants communs.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 15286*04 (167 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : f11fbdd4d494ef53…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 15286*04, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.