Cerfa 15037*02 : recours amiable devant la commission de médiation, en vue d'un hébergement
Il saisit la même commission de médiation, mais pour obtenir une place en structure d'hébergement, en logement de transition, en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il saisit la même commission de médiation, mais pour obtenir une place en structure d'hébergement, en logement de transition, en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale.
Qui le remplit : Toute personne sans hébergement stable, sans condition de demande de logement social préalable.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- une pièce d'identité ou un titre de séjour
- l'état civil des personnes à héberger avec vous
- les démarches déjà faites auprès du 115 ou des services sociaux
Où il va, et ensuite
Au secrétariat de la commission de médiation du département où vous demandez à être hébergé.
Même commission que pour le logement, mais pour une place en hébergement, en logement de transition ou en résidence sociale.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Confondre ce recours avec celui du logement : ce sont deux formulaires, et deux décisions.
- Laisser l'adresse de contact vide alors qu'on n'a pas de domicile : la commission doit pouvoir répondre.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 15037*02 (1687 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 383797032f61439c…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 15037*02, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel, notice 51755#02.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.