Cerfa 15036*02 : recours amiable devant la commission de médiation, en vue d'un logement
Il saisit la commission de médiation du département pour faire reconnaître un droit au logement opposable. Si la commission juge le ménage prioritaire, le préfet doit lui faire une offre de logement.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il saisit la commission de médiation du département pour faire reconnaître un droit au logement opposable. Si la commission juge le ménage prioritaire, le préfet doit lui faire une offre de logement.
Qui le remplit : La personne qui a déjà une demande de logement social enregistrée, et une seule par ménage.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- le numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social, et son attestation
- une pièce d'identité ou un titre de séjour, en recto-verso
- l'état civil de chaque personne qui vivra dans le logement
- les justificatifs du motif invoqué : jugement d'expulsion, arrêté d'insalubrité, quittances, certificats
Où il va, et ensuite
Au secrétariat de la commission de médiation du département où vous demandez à être logé. Une seule commission peut être saisie.
Le recours s'adresse au secrétariat de la commission de médiation du département où l'on demande à être logé.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Déposer sans numéro unique d'enregistrement : le recours n'est pas recevable.
- Saisir la commission de deux départements à la fois, ce que le formulaire fait attester du contraire.
- Cocher un motif sans joindre la pièce qui le prouve : la commission statue sur pièces.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 15036*02 (1463 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : fae49b51f7839379…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 15036*02, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel, notice 51754#02.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.