Cerfa 13996*01 : demande de permis de détention d'un chien catégorisé
Il autorise à détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie. Le maire le délivre, et détenir un tel chien sans lui est un délit.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il autorise à détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie. Le maire le délivre, et détenir un tel chien sans lui est un délit.
Qui le remplit : Toute personne qui détient un chien d'attaque, de garde ou de défense relevant de ces deux catégories.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'identification du chien par puce ou tatouage
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- l'attestation d'aptitude délivrée après la formation de sept heures
- l'évaluation comportementale faite par un vétérinaire
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile
- pour un chien de 1re catégorie, le certificat de stérilisation
Où il va, et ensuite
À la mairie de la commune de résidence. Le permis est délivré par arrêté du maire.
Le permis est délivré par le maire de la commune de résidence. Il est exigé pour tout chien de 1re ou 2e catégorie.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Se présenter sans l'évaluation comportementale : elle est obligatoire pour les deux catégories.
- Oublier la stérilisation d'un chien de 1re catégorie, qui est exigée par la loi.
- Croire qu'un permis suit le chien : il est délivré à une personne, et un nouveau détenteur en demande un autre.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13996*01 (48 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 9a25fb3df8786053…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13996*01, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.