Cerfa 13973*04 : déclaration de création d'une association
Il déclare la création d'une association loi 1901 et demande sa publication au Journal officiel, qui lui donne la personnalité juridique.
À quoi sert ce formulaire
Il déclare la création d'une association loi 1901 et demande sa publication au Journal officiel, qui lui donne la personnalité juridique.
Qui le remplit : Une personne chargée de l'administration de l'association.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- le titre, l'objet et l'adresse du siège social
- les statuts signés par au moins deux personnes
- la liste des dirigeants, qui se déclare avec le formulaire 13971*03
Où il va, et ensuite
Au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture, ou en ligne sur Le Compte Asso.
Dépôt au greffe des associations de la préfecture, ou en ligne sur Le Compte Asso.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Déposer sans la liste des dirigeants, qui accompagne obligatoirement la création.
- Écrire un objet trop vague : c'est lui qui est publié, et il encadre ce que l'association peut faire.
- Oublier que l'Alsace-Moselle suit un autre régime, avec inscription au registre des associations.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le formulaire officiel porte des champs : déposez-le sur Remplir un formulaire PDF et tapez dedans, les cases à un caractère comprises. Le document enregistré est aplati : ce que vous avez tapé puis corrigé n'y reste pas.
Ce formulaire est un XFA, une ancienne extension d'Adobe que seul Acrobat affiche entièrement. Ce qu'un navigateur en lit est incomplet, et nous préférons le dire.
Le parcours guidé, qui pose les questions en français courant et réutilise ce que vous avez déjà saisi, n'existe pas encore pour ce formulaire. En attendant, la source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13973*04 (493 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : b2c651d9960d80c2…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13973*04, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.