Cerfa 13410*13 : demande de certificat d'urbanisme
Il demande à la mairie ce que le droit de l'urbanisme permet sur un terrain : les règles applicables (certificat d'information) ou la faisabilité d'un projet précis (certificat opérationnel).
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il demande à la mairie ce que le droit de l'urbanisme permet sur un terrain : les règles applicables (certificat d'information) ou la faisabilité d'un projet précis (certificat opérationnel).
Qui le remplit : N'importe qui, propriétaire ou non, avant d'acheter ou de faire des travaux.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- la référence cadastrale du terrain
- l'adresse et la surface du terrain
- la description du projet pour un certificat opérationnel
Où il va, et ensuite
En mairie de la commune où se trouve le terrain, en plusieurs exemplaires selon la nature de la demande.
Quatre à six exemplaires selon la nature de la demande.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Demander un certificat d'information alors qu'on veut savoir si un projet précis passe : ce n'est pas le même document.
- Oublier la référence cadastrale, qui identifie le terrain mieux que l'adresse.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 23 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13410*13 (1028 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 157604e65fc24aea…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13410*13, relevée le 23 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.