Cerfa 13409*17 : demande de permis de construire, comprenant ou non des démolitions
Il autorise une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante, avec ou sans démolition. C'est le formulaire des projets autres que la maison individuelle.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il autorise une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante, avec ou sans démolition. C'est le formulaire des projets autres que la maison individuelle.
Qui le remplit : Le propriétaire du terrain, son mandataire, ou une personne autorisée par lui.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- le numéro de la parcelle cadastrale et la superficie du terrain
- un plan de situation et un plan de masse
- un plan de coupe et les plans des façades et des toitures
- une notice décrivant le terrain et le projet
- des photographies proches et lointaines du terrain
Où il va, et ensuite
En mairie du lieu du projet, ou par voie électronique quand la commune l'organise. Le délai d'instruction est de trois mois.
Dépôt en mairie du lieu du projet. Le délai d'instruction est de trois mois.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Utiliser ce formulaire pour une maison individuelle, qui a le sien, le Cerfa 13406.
- Oublier la déclaration à déposer sur impots.gouv.fr dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement, qui sert au calcul des taxes.
- Commencer les travaux sans avoir affiché le permis sur le terrain.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13409*17 (1530 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 8a24f5b77ec66864…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13409*17, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.