Cerfa 13408*14 : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Elle déclare que les travaux sont finis et conformes à l'autorisation. Elle ouvre le délai pendant lequel la mairie peut contester la conformité.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Elle déclare que les travaux sont finis et conformes à l'autorisation. Elle ouvre le délai pendant lequel la mairie peut contester la conformité.
Qui le remplit : Le titulaire du permis ou de la déclaration préalable, ou son mandataire.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- le numéro de l'autorisation, sur l'arrêté ou le récépissé
- la date d'achèvement du chantier
- les attestations que votre projet exige, listées en page 3 du formulaire
Où il va, et ensuite
En mairie du lieu du projet, ou par le guichet numérique de la commune.
Dépôt en mairie à la fin des travaux. La mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq dans certains secteurs protégés.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Déposer sans les attestations exigées : la mairie ne peut pas clore le dossier.
- Attendre : la déclaration se dépose dès la fin des travaux, et la taxe d'aménagement s'appuie dessus.
- Croire que le silence de la mairie vaut refus : passé trois mois, c'est l'inverse.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13408*14 (899 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 5ef3c87bd07ed354…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13408*14, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.