Cerfa 13406*17 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes
Il demande l'autorisation de construire une maison individuelle ou ses annexes, avec ou sans démolition.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il demande l'autorisation de construire une maison individuelle ou ses annexes, avec ou sans démolition.
Qui le remplit : Le propriétaire du terrain, ou son mandataire.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- la référence cadastrale et la surface du terrain
- les surfaces de plancher créées et l'emprise au sol
- les pièces graphiques listées par la notice, dont le plan de masse et les vues du projet
Où il va, et ensuite
En mairie, en plusieurs exemplaires, ou par voie électronique. Le récépissé porte la date de dépôt, qui fait courir le délai d'instruction.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Confondre surface de plancher et emprise au sol : les deux sont demandées et ne se valent pas.
- Déposer sans le recours à un architecte quand la surface l'impose.
- Laisser les cases du demandeur incomplètes : la mairie écrit pour les réclamer, et le délai repart.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 23 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13406*17 (1478 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 8b7f44f7aae4aa15…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13406*17, relevée le 23 septembre 2026 sur le site officiel, notice 51434.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.