Cerfa 13405*15 : demande de permis de démolir
Il autorise la démolition, totale ou partielle, d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où le permis de démolir est institué.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il autorise la démolition, totale ou partielle, d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où le permis de démolir est institué.
Qui le remplit : Le propriétaire du bâtiment, son mandataire, ou une personne autorisée par lui.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- le numéro de la parcelle cadastrale et la superficie du terrain
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions à démolir
- une photographie du bâtiment à démolir
- l'accord du propriétaire si vous n'êtes pas lui
Où il va, et ensuite
En mairie du lieu du projet, ou par voie électronique quand la commune l'organise. Le délai d'instruction est de deux mois.
Dépôt en mairie du lieu du projet. Le délai d'instruction est de deux mois.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Démolir avant l'obtention du permis, ce qui est une infraction pénale.
- Oublier d'afficher le récépissé de dépôt sur le terrain.
- Croire qu'un permis de construire dispense du permis de démolir : la démolition peut figurer dans le même dossier, mais elle doit y être demandée.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 13405*15 (1267 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 2c89f3602a3b7d6e…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 13405*15, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.