Cerfa 12323*05 : demande du complément de libre choix du mode de garde
Il prend en charge une partie du salaire d'un assistant maternel agréé ou d'une garde à domicile, et les cotisations qui vont avec.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il prend en charge une partie du salaire d'un assistant maternel agréé ou d'une garde à domicile, et les cotisations qui vont avec.
Qui le remplit : Les parents d'un enfant de moins de six ans qui exercent une activité professionnelle et emploient directement leur mode de garde.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- le numéro d'allocataire, si vous en avez un
- le contrat de travail de l'assistant maternel ou de la garde à domicile
- son numéro de sécurité sociale et son numéro d'agrément
- un relevé d'identité bancaire
- la date de début de la garde
Où il va, et ensuite
À la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole du lieu de résidence. Les salaires se déclarent ensuite chaque mois sur Pajemploi.
La demande va à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole, qui verse ensuite par Pajemploi.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Demander le complément sans avoir signé le contrat de travail : la date de début est exigée.
- Oublier de déclarer le salaire sur Pajemploi chaque mois, ce qui suspend le versement.
- Croire que le complément couvre une crèche : il ne vise que l'emploi direct et les structures habilitées.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 12323*05 (157 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 771773216ec14947…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 12323*05, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.