Cerfa 11530*11 : demande au juge aux affaires familiales
Il saisit le juge aux affaires familiales pour l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Il saisit le juge aux affaires familiales pour l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire.
Qui le remplit : Un parent, seul ou avec l'autre parent quand ils sont d'accord.
Cette démarche se fait sur papier : le formulaire rempli est la voie normale.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'état civil des deux parents et de chaque enfant
- ce que vous demandez, et ce qui a changé depuis la dernière décision
- vos ressources et vos charges, pour une pension alimentaire
- la copie de la décision précédente, s'il y en a une
Où il va, et ensuite
Au tribunal judiciaire du lieu où vit l'enfant. Ce formulaire ne vaut ni pour un divorce, ni pour une séparation de corps.
Dépôt ou envoi au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, ou du parent avec qui il vit.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Saisir le mauvais tribunal : c'est celui de la résidence de l'enfant qui décide.
- Demander une mesure sans dire ce qui a changé depuis la décision précédente.
- Oublier de joindre les justificatifs de ressources, sur lesquels la pension se calcule.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 11530*11 (212 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : ef720e8fbf7e538a…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 11530*11, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel, notice 50720.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.