Cerfa 11423*07 : déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
Elle ouvre un dossier à la caisse d'allocations familiales et sert à toutes les prestations familiales et aides au logement. Une seule déclaration suffit, même pour plusieurs demandes.
Des questions en français courant, et le formulaire officiel rempli à la fin. Rien n'est envoyé.
À quoi sert ce formulaire
Elle ouvre un dossier à la caisse d'allocations familiales et sert à toutes les prestations familiales et aides au logement. Une seule déclaration suffit, même pour plusieurs demandes.
Qui le remplit : La personne qui demande les prestations et qui est responsable du dossier.
Cette démarche existe aussi en ligne. La voie officielle est indiquée ci-dessous ; le formulaire reste accepté.
Ce qu'il faut avoir sous la main
- l'état civil complet de chaque personne du foyer, et les numéros de sécurité sociale
- la date d'entrée en France, si vous résidiez à l'étranger
- le nom de l'organisme qui vous versait des prestations, le cas échéant
- les pièces justificatives que la notice liste
Où il va, et ensuite
À la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole, avec la première demande de prestation.
Remise à la caisse d'allocations familiales ou à la MSA, avec la première demande de prestation.
Les fautes qui font revenir le dossier
- Oublier de dater et de signer : la déclaration est alors renvoyée.
- Laisser vide la date d'entrée en France quand on résidait à l'étranger.
- Ne pas signaler un changement de situation ensuite : le droit est recalculé sur ce que la caisse sait.
Ce que Klarentry sait en faire aujourd'hui
Le parcours guidé de cette page pose les questions en français courant, cache celles qui ne vous concernent pas, et écrit vos réponses dans le formulaire officiel, sans le modifier.
Ce qu'il ne remplit pas est écrit à la fin du parcours. La source officielle reste la référence.
Le formulaire officiel, à télécharger ici
Nous avons récupéré le fichier officiel le 24 septembre 2026 et nous le servons tel quel, sans l'avoir modifié : télécharger le Cerfa 11423*07 (108 Ko). C'est le même fichier que celui du site officiel à cette date, et celui que remplit le parcours ci-dessus.
Empreinte SHA-256 du fichier servi : 553f22601c469cf6…. Elle sert à vérifier que c'est bien ce fichier, et elle change à chaque nouvelle version.
La source reste le site officiel, où la version en vigueur fait foi.
La version, et la date
Version en vigueur au relevé : 11423*07, relevée le 24 septembre 2026 sur le site officiel.
Un formulaire rempli dans une version périmée peut être refusé. Si la version affichée ici ne correspond plus à celle du site officiel, c'est celle du site officiel qui a raison.